> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://docs.allforclimate.earth/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://docs.allforclimate.earth/all-for-climate/fr/politiques/faute.md). # Faute ***Date d'entrée en vigueur :** Juin 2025*\ \&#xNAN;***Propriétaire :** All For Climate ASBL*\ \&#xNAN;***Mise en œuvre**: Le back office d'All For Climate soutient la personne ou l'équipe*\ \&#xNAN;***Révisé :** Annuellement ou au besoin*\ \&#xNAN;***Référence légale :** Clause 4 et Clause 6.1 de la* [*Convention de coopération*](https://docs.allforclimate.earth/) ### 🎯 Objectif {% hint style="info" %} Cette politique définit la manière dont All For Climate (A4C) réagit lorsqu'un collectif est crédiblement accusé ou confirmé d'avoir participé à une activité illégale, y compris la fraude financière, le détournement de fonds ou une inconduite criminelle. Elle décrit les étapes d'enquête, le gel des fonds, l'éventuelle désaffiliation et la destination finale des fonds restants. {% endhint %} *** ### ⚖️ Ce qui constitue une inconduite L'inconduite peut inclure (sans s'y limiter) : * Remboursement frauduleux ou dépenses falsifiées * Vol ou détournement de fonds * Utilisation de fonds pour des activités illégales * Blanchiment d'argent ou fraude fiscale * Infractions pénales commises au nom du collectif ou financées par celui-ci De telles actions violent la Convention de coopération et peuvent entraîner à la fois des mesures internes et des conséquences juridiques externes. *** ### 🧊 Procédure de réponse étape par étape #### **1. Gel immédiat** * A4C gèlera le compte du collectif sur Open Collective immédiatement dès : * La réception d'une ordonnance judiciaire ou sur la base d'une décision administrative d'une autorité dûment habilitée. * La notification du collectif et le lancement d'une enquête interne. #### **2. Examen interne et signalement externe** * A4C va : * Examiner la documentation, l'historique des dépenses et les registres internes. * Faire appel à un conseil juridique si nécessaire. * Informer les autorités compétentes s'il existe une obligation légale de le faire (par ex. pour des infractions financières). #### **3. Droit de réponse** * Les administrateurs du collectif recevront un avis écrit et auront la possibilité de répondre dans un délai de 7 à 14 jours, sauf si une procédure légale interdit un tel contact (par ex. dans le cadre d'une enquête). #### **4. Décision finale** * Sur la base de la procédure de résultats, A4C peut : * Désaffilier définitivement le collectif, avec une explication écrite. * Collaborer avec les autorités judiciaires, le cas échéant. *** ### 💶 Que se passe-t-il pour les fonds restants ? Si un collectif est désaffilié en raison d'une activité illégale confirmée ou d'une inconduite grave et s'il existe une réclamation juridique valide ; les fonds peuvent être retenus ou remis à une autorité compétente, à un bailleur de fonds ou à la partie lésée, en fonction des obligations légales ou des décisions de justice. *** ### 📌 Remarques * Si un bailleur de fonds est impliqué (par ex. une subvention), A4C le notifiera et suivra les procédures de restitution ou de reporting requises. * Toutes les décisions de désaffiliation seront documentées en interne pour garantir la responsabilité et la traçabilité juridique. *** ### 📨 Contact Pour signaler une activité illégale suspectée ou une inconduite financière grave : E-mail : ****\ Objet : **Urgent – Préoccupation d'inconduite – \[Nom du collectif]** Tous les signalements sont traités de manière confidentielle et examinés avec soin. --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter, and the optional `goal` query parameter: ``` GET https://docs.allforclimate.earth/all-for-climate/fr/politiques/faute.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.