💔Faute professionnelle

🚨 Politique sur les activités illégales ou les inconduites financières

Date d'entrée en vigueur : Juin 2025 Propriétaire : All For Climate ASBL Mise en œuvre: Le back office d'All For Climate soutient la personne ou l'équipe Révisé : Annuellement ou au besoin Référence légale : Clause 4 et Clause 6.1 de la Convention de coopération

🎯 Objectif

Cette politique définit la manière dont All For Climate (A4C) réagit lorsqu'un collectif est crédiblement accusé ou confirmé d'avoir participé à une activité illégale, y compris la fraude financière, le détournement de fonds ou une inconduite criminelle. Elle décrit les étapes d'enquête, le gel des fonds, l'éventuelle désaffiliation et la destination finale des fonds restants.

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⚖️ Ce qui constitue une inconduite

L'inconduite peut inclure (sans s'y limiter) :

• Remboursement frauduleux ou dépenses falsifiées

• Vol ou détournement de fonds

• Utilisation de fonds pour des activités illégales

• Blanchiment d'argent ou fraude fiscale

• Infractions pénales commises au nom du collectif ou financées par celui-ci

De telles actions violent la Convention de coopération et peuvent entraîner à la fois des mesures internes et des conséquences juridiques externes.

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🧊 Procédure de réponse étape par étape

1. Gel immédiat

• A4C gèlera le compte du collectif sur Open Collective immédiatement dès :

  • La réception d'une ordonnance judiciaire ou sur la base d'une décision administrative d'une autorité dûment habilitée.

  • La notification du collectif et le lancement d'une enquête interne.

2. Examen interne et signalement externe

• A4C va :

  • Examiner la documentation, l'historique des dépenses et les registres internes.

  • Faire appel à un conseil juridique si nécessaire.

  • Informer les autorités compétentes s'il existe une obligation légale de le faire (par ex. pour des infractions financières).

3. Droit de réponse

• Les administrateurs du collectif recevront un avis écrit et auront la possibilité de répondre dans un délai de 7 à 14 jours, sauf si une procédure légale interdit un tel contact (par ex. dans le cadre d'une enquête).

4. Décision finale

• Sur la base de la procédure de résultats, A4C peut :

  • Désaffilier définitivement le collectif, avec une explication écrite.

  • Collaborer avec les autorités judiciaires, le cas échéant.

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💶 Que se passe-t-il pour les fonds restants ?

Si un collectif est désaffilié en raison d'une activité illégale confirmée ou d'une inconduite grave et s'il existe une réclamation juridique valide ; les fonds peuvent être retenus ou remis à une autorité compétente, à un bailleur de fonds ou à la partie lésée, en fonction des obligations légales ou des décisions de justice.

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📌 Remarques

• Si un bailleur de fonds est impliqué (par ex. une subvention), A4C le notifiera et suivra les procédures de restitution ou de reporting requises.

• Toutes les décisions de désaffiliation seront documentées en interne pour garantir la responsabilité et la traçabilité juridique.

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📨 Contact

Pour signaler une activité illégale suspectée ou une inconduite financière grave :

E-mail : [email protected] Objet : Urgent – Préoccupation d'inconduite – [Nom du collectif]

Tous les signalements sont traités de manière confidentielle et examinés avec soin.